Le Conseil d’Etat fait injonction au Gouvernement de publier le Code de déontologie des infirmiers dans l'année

Le Conseil d’Etat, par arrêté du vendredi 20 mars, fait injonction au Premier ministre de publier le décret d'application du code de déontologie d'ici le 31 décembre 2015.

Rappelons que ce décret doit rendre effectif ce code publié le 9 février 2010 par l’Ordre national des infirmiers.

« Avec ces règles pour la première fois élaborées  par des infirmiers pour des infirmiers, notre profession se dote d’un déontologie adaptée aux évolutions récentes considérables de la place des infirmiers et de leur rôle dans le système de santé, ce qui constitue une véritable garantie de confiance avec les patients et les usagers » indique Didier Borniche, Président de l’Ordre.

L’Ordre rappelle que les règles professionnelles des infirmiers datent de 1993 et n'ont pas été mises à jour depuis, alors que "la législation sanitaire a considérablement évolué depuis vingt ans dans des domaines aussi fondamentaux que les droits des malades, la prise en charge de la douleur, la fin de vie ou la formation des soignants."

Cette injonction est soumise à astreinte de 500 Euros par jour de retard.

Hasard du calendrier, les députés ont également avalisé ce jour une réforme par ordonnance des ordres professionnels envisageant "des modifications portant sur des dispositions visant l’exercice professionnel et le fonctionnement des ordres afin d’améliorer la qualité et la transparence de l’environnement dans lequel les professionnels … évoluent et d’apporter une mise en cohérence et/ou sécurisation juridique." ‏

 

Pour aller plus loin :

Le projet de code de déontologie :
http://www.ordre-infirmiers.fr/deontologie/le-code.html

http://www.ordre-infirmiers.fr/actualites-presse/articles/code-de-deontologie-des-infirmiers-le-conseil-detat-fait-injonction-au-gouvernement-de-le-publier-avant-la-fin-2015.html

Amendement N°As1666 :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2302/CION-SOC/AS1666.pdf

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