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  • Comment renouveler une DSI ?

    Inflib.com et les équipes du logiciel Vega vous proposent de faire un point sur le renouvellement d’une DSI.

    En bref :

    • 5 DSI par an et par patient ;
    • Durée maximum : 3 mois.

    Voir la vidéo en cliquant ici :
    http://vegatv.fr/je-suis-infirmiere-et-je-dois-renouveler-une-dsi/

    En savoir plus :
    Véga TV http://vegatv.fr

  • Les courriers de demandes d'ordonnances

    Inflib.com et les équipes du logiciel Vega vous proposent de faire un point sur le courriers de renouvellement des ordonnances de vos patients chroniques auprès des médecins.

    En bref :

    • Vérifiez vos coordonnées professionnelles pour les inclure dans les courriers ;
    • Renseignez l'adresse du médecin prescripteur
    • Choisir le modèle de document ;
    • Personnalisez si nécessaire.

    Et voilà !

     

    Voir la vidéo en cliquant ici :
    http://vegatv.fr/imprimer-des-lettres-types/

    En savoir plus : 
    Véga TV http://vegatv.fr

  • Comment savoir si un patient est exonéré (« à 100% »)

    Il est parfois nécessaire de savoir si un patient est pris en charge à 100%, souvent les droits ne sont pas mis à jour sur la carte vitale. Il existe une methode rapide et simple pour s'en assurer.

    Il suffit de vous rendre sur le site Ameli.fr, rubrique pro :
    https://espacepro.ameli.fr/ 

    Puis, si vous ne l'avez pas encore fait, de créer votre compte. Vous recevrez par la Poste vos identifiants.
    Ensuite, après avoir indiqué le numéro de Sécurité Sociale de votre patient, vous obtiendrez les élèments à la date d'interrogation :

    L'information "Exonération" vous indique l'existence d'une exonération du ticket modérateur et vous confirme  le droit à la prise en charge à 100%.

    Ce droit peut être consécutif à la maternité, à une ou plusieurs affections de longue durée.

    Cette exonération peut être totale ou partielle, limitée à une ou plusieurs affections ou à certaines catégories de spécialités pharmaceutiques.

    Voici une copie d'écran :

  • Convention Nationale : Les changements du 4eme avenant

    La Fédération nationale des infirmiers (FNI), le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (SNIIL) et Convergence infirmière (CI), ont signé avec l’UNCAM le 19 décembre dernier un avenant portant sur la scannerisation des ordonnances ainsi que la prise en charge des cotisations d'assurance maladie liées à l'activité en structures.

    En effet, aujourd’hui les IDEL doivent s’acquitter de 9, 81% de cotisations sociales au titre des cotisations d’assurance maladie pour tout acte facturé lors d’une intervention en HAD, EHPAD ou SSIAD au lieu des 0,11% habituels sur les actes conventionnés.

    A noter qu’un quatrième syndicat, l'Organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux (ONSIL), a refusé de signer (voir le communiqué de presse).

    Un point important sera la mise en place de la scannérisation des ordonnances (dispositif SCOR) pour leur transmission à l'assurance maladie à titre expérimental.

    Pour télécharger l’avenant cliquez-ici.

  • Le nouveau PRADO pour l’orthopédie, késaco ?

    Vous avez peut-être reçu récemment dans votre courrier une lettre de l’Assurance maladie vous présentant le PRADO, le Programme d'Accompagnement du retour à Domicile, dans le cadre d’interventions en chirurgie orthopédique. Qu’est-ce que c’est ? Comment le mettre en œuvre ? Inflib fait le point avec vous sur ce nouveau dispositif d’accompagnement destiné aux patients.

    Qu’est-ce que le PRADO en orthopédie ?

    Initialement mis en place pour le retour de maternité après un accouchement, ce programme de retour à domicile s’étend désormais aux patients ayant subi une intervention en chirurgie orthopédique.

    A quoi sert-il ?

    Il est destiné, selon l’Assurance maladie, à répondre à l’attente des patients de « retrouver rapidement leur cadre de vie habituel ».

    Qui sont les patients concernés?

    Le document actuel de l’Assurance maladie répertorie les situations de soins les plus courantes, en attendant leur extension à l’ensemble des interventions en chirurgie orthopédiques. Cette extension est « en préparation par la Haute autorité de santé ». Six interventions sont actuellement concernées :

    • chirurgie pour rupture de la coiffe des rotateurs ;
    • prothèse totale de hanche (hors reprise) ;
    • prothèse totale de genou (hors reprise) ;
    • ligamentoplastie du croisé antérieur du genou ;
    • prothèse de hanche pour fracture du col fémoral ;
    • ostéosynthèse fémorale après fracture trochantérienne.

    Comment mettre en place ce programme ?

    Lorsqu’un patient hospitalisé choisit un infirmier pour assurer le suivi de ses soins, un conseiller de l’Assurance maladie contacte ce dernier afin d’organiser avec lui la première visite à domicile. La première intervention à domicile s’effectue dans les 24 à 48 h après la sortie du patient.

    En quoi consistent les soins ?

    L’Assurance maladie précise que « la prise en charge des soins infirmiers se fait dans le cadre de la prescription médicale, en tenant compte de l’état du patient et de son environnement ». Elle comprend par exemple :

    • le renouvellement et la surveillance des pansements jusqu’à cicatrisation postopératoire (vers J +10 à J +15), dont l’ablation des fils ou agrafes de sutures ;
    • la réalisation des injections d’anticoagulants ;
    • la réalisation des prélèvements biologiques prescrits ou la vérification de leur réalisation.

    « Dans le cas où le patient est en situation de dépendance temporaire liée à l’acte chirurgical, sa prise en charge est réalisée dans le cadre d’une démarche de soins infirmiers (DSI) et donne lieu à des séances de soins infirmiers », précise l’Assurance maladie.

    Et dans tous les cas, la prise en charge inclut :

    • la détection de(s) signe(s) d’alerte (douleur, luxation, hématome, thrombophlébite, infection, etc.) et l’information de leur survenue au médecin traitant
    • la tenue du dossier de soins et / ou de la fiche de liaison
    • si besoin, la prescription des dispositifs médicaux inscrits sur la Liste des produits et prestations (LPP).

    Quelles sont les durées et périodicité de la prise en charge ?

    La durée indicative de la prise en charge peut varier d’une dizaine de jours à 4 à 6 semaines. Elle est à adapter en fonction de la prescription médicale. De même, l’Assurance maladie précise que « le rythme de réfection des pansement, des injections d’anticoagulants et de leur contrôle biologique est fixé par le médecin dans le cadre de sa prescription ». Dans le cadre de la démarche de soins infirmiers (DSI), l’infirmier établit son plan de soins, ainsi que le rythme et la durée des séances.

    Pour plus d’informations, vous pouvez consulter ce document de l’Assurance maladie :
    http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/20140314_memo_CO_IDE_13-14_BAT_bd.pdf

  • Le DPC en pratique

    Depuis le 1er janvier 2012, les professionnels de santé, y compris les infirmiers, ont l’obligation de valider chaque année une action de développement professionnel continu (DPC). Voici comment s’y prendre.

    Comment s’inscrire ?

    Pour satisfaire à votre obligation de Développement professionnel continu (DPC) vous devez vous inscrire à un programme annuel ou pluriannuel de DPC. Pour cela, il faut créer son compte sur le site www.mondpc.fr, le site internet de l’organisme gestionnaire du DPC (OGDPC) afin d’être indemnisé.

    Comment choisir sa formation et son organisme formateur ?

    Chaque infirmier a le droit de choisir son thème ainsi que son organisme de formation. Pour cela, il suffit de se rendre sur le site de l’OGDPC, afin de vérifier la liste des organismes agréés pour l’organisation de formations sur le thème choisi. Seuls ces organismes sont habilités à valider des actions de DPC. Vous pouvez ensuite sélectionner le programme qui correspond à votre souhait et vous y inscrire directement en ligne, via votre espace personnel.

    Comment est-ce financé ?

    Si vous exercez au moins à 50% en mode libéral, votre participation à programme de DPC peut être prise en charge, dans la limite du montant de votre forfait annuel. Cette prise en charge vous sera accordée à condition d’avoir suivi l’intégralité du programme de DPC auprès d’un organisme agréé.

    Comment valider son DPC ?

    La validation des actions de DPC est effectuée par l’organisme de DPC, qui vous remet une attestation de formation. Elle certifie votre participation au DPC et doit être conservée précieusement.

    Comment le suivi du DPC est-il contrôlé ?

    L’Ordre des infirmiers est chargé du contrôle du suivi du DPC par les infirmiers libéraux inscrits au tableau. Ceux qui n’ont pas satisfait à leur obligation doivent indiquer le motif pour lequel ils n’ont pas pu suivre un programme de DPC. A défaut de motif valable, les textes de loi prévoient des sanctions.

    Quelles sont les sanctions prévues si l’obligation de DPC n’est pas remplie ?

    Si un infirmier n’a pas suivi son programme obligatoire de DPC, l’Ordre peut commencer par lui imposer de suivre un plan de formation personnalisé. Et s’il ne le réalise toujours pas, les sanctions peuvent aller jusqu’à une interdiction d’exercer, car le non-respect de l’obligation de DPC peut constituer un cas d’insuffisance professionnelle.

  • L’infirmière libérale et la grossesse : conseils et démarches

    La maternité chez l’infirmière libérale est souvent appréhendée avec beaucoup d’inquiétude  : quelle organisation ? Comment faire financièrement ? Inflib.com vous propose un point sur les droits et démarches pour y voir plus clair.

    Les questions qui reviennent le plus souvent de la part des visiteurs inflib.com sont : « Comment faire face à toutes mes dépenses pendant mon congé maternité ? Est-ce que la sécu va me verser des indemnités ? Mon assurance prévoyance va t’elle m’indemniser ? Qui va s’occuper de mes patients pendant mon congé maternité ? ».

    Pas de panique ! Des solutions existent pour préparer sereinement son congé maternité quand on est infirmière libérale.

    Il est rare de découvrir sa grossesse au 8ième mois ! Il est donc possible d'anticiper beaucoup de choses.

    Qui va s’occuper de mes patients pendant mon congé maternité ?

    Il faut commencer a se pencher sur la recherche d'un bon remplaçant à qui vous allez confier vos patients pendant votre abscence. Il faut donc non seulement s'assurer de sa présence durant plusieurs mois, mais mais également débuter quelques remplacements quelques semaines auparavant afin que la transition se passe au mieux pour lui mais aussi pour vos patients.

    D'autres IDEL s'arrangent avec des confrères ou leur binôme pour repartir les patients, les soins ou les jours de travail sans avoir recours à un remplaçant. La bonne entente entre collègues est ici primordiale !

    Si vous faites appel à un remplacement, n'oubliez-pas que la signature d'un contrat de remplacement est obligatoire. Il faudra en envoyer une copie au conseil départemental de l’Ordre Infirmier et un exemplaire à votre CPAM.

    Pendant votre congé vous pouvez demander a votre binôme de prendre en charge votre facturation. N'oubliez pas que votre remplaçant n'a pas le droit d'utiliser votre Carte de Professionnel de Santé (CPS) : certaines CPAM tolèrent la télétransmission en mode dégradé : renseignez-vous pour éviter les déconvenues !

    Normalement vous devrez éditer des feuilles papier qui sont ensuite barrées et signées par votre remplaçant.

    Est ce que la sécu va me verser des indemnités pendant mon congé maternité ?

    Contrairement à ce que beaucoup d'infirmières libérales pensent, la CPAM va effectivement vous verser des indemnités pendant le congé légal de maternité. Même si elles ne sont pas très importantes, elles sont loin d’être négligeables.
    Toutefois, il est nécessaire d'être conventionné et en activité professionnelle depuis plus d'un mois.

    Les indémnités sont de deux nature :

    1/ L’allocation forfaitaire de repos maternel (ARM)

    Elle est versée en deux fois sans condition de cessation d’activité et son montant au 1erjanvier 2014 est de 3 129 €.

    La première moitié est versée à la fin du 7ème mois et l’autre moitié après l’accouchement.

    Pour la percevoir, vous devez adresser à votre caisse d’assurance maladie un certificat d’accouchement.

    2/ L’indemnité journalière forfaitaire :

    Elle est versée pendant le congé légal de maternité qui est -  rappelons le - de 6 semaines avant la date prévue d’accouchement et 10 semaines après. Ce délai peut être plus long dans certains cas particuliers.

    Son montant au 1er Janvier 2014 est de 51,43 € par jour soit 5 760 € pendant tout le congé maternité.

    Pour la percevoir, il est impératif de prévenir votre caisse d’assurance maladie que vous êtes enceinte. Vous devez leur adresser une déclaration sur l’honneur de cessation de toute activité professionnelle et un certificat médical attestant de la durée de l’arrêt de travail.  Pensez bien à demander à votre médecin d’indiquer sur le certificat la date prévue d’accouchement.

    Vous avez l'obligation de vous arrêter au moins 8 semaines dont 2 avant l'accouchement.

    Mon assurance prévoyance va t’elle m’indemniser ?

    La première chose à faire est de penser à vérifier que votre contrat de prévoyance - si vous en avez un - couvre bien la grossesse pathologique (cela est spécifié dans les conditions générales) et si le montant des garanties est suffisant. Si vous n’en avez pas, il est grand temps d’y penser sérieusement.

    En effet, en raison de la pénibilité du travail, l'IDEL est souvent dans l’obligation de s’arrêter bien avant le congé légal de maternité. Attention cependant, pour percevoir des indemnités il faut que l’arrêt de travail soit justifié médicalement et corresponde bien à la définition de la grossesse pathologique. Si c’est le cas, l’assureur vous prendra en charge en appliquant la franchise maladie souscrite au contrat et jusqu’au début du congé légal de maternité.

    Les assurances privées ne couvrent pas la période du congé légal de maternité car l’infirmière libérale perçoit des indemnités journalières de la CPAM. S’il y a des complications après l’accouchement qui vous obligent pour raisons médicales à vous arrêter plus longtemps que le congé légal, alors votre assurance vous prendra en charge.

    Pour percevoir les indemnités prévues au contrat, vous devez préparer un dossier complet avec le médecin qui vous suit pendant votre grossesse, accompagné d’un arrêt de travail et envoyer le tout à votre assureur. Il est important de faire notifier la date prévue d’accouchement. Si ce n’est pas précisé, cela va retarder le traitement de votre dossier et donc le versement de vos indemnités.

    Enfin, il est toujours important de prévoir un peu de trésorerie pour anticiper le délai de traitement de votre dossier par l’assureur.

    Important :  Si vous n’avez pas besoin de vous arrêter pour raisons médicales, sachez que certaines assurances prévoyance et complémentaire santé proposent dans leurs garanties une prime à la naissance qui peut représenter plusieurs milliers d’euros. Dans certains contrats, cela est cumulatif avec les indemnités versées en cas de grossesse pathologique. Pour un conseil personnalisé, cliquez-ici.

    Comment je vais faire pour faire face à toutes mes dépenses pendant mon congé maternité ?

    Il est important dans un premier temps de pouvoir les identifier. Quelles sont mes dépenses incompressibles d’ordre privé ? crédit de la maison, charges, nourriture, impôts, etc…
    Et quelles sont mes dépenses d’ordre professionnelles ? Loyer du cabinet, crédit de la voiture, charges sociales, etc…

    Ensuite, il faut comparer ces besoins financiers  avec les indemnités que vous pouvez percevoir de la CPAM, de votre assurance privée ou complémentaire santé. Une fois que vous avez déterminé le manque à gagner, il faut commencer à économiser afin d’avoir la trésorerie nécessaire le moment venu. Si vous avez l’habitude de vous verser 50% de votre chiffre d’affaire comme revenu, vous pouvez par exemple ne vous verser que 30 à 35% pendant quelques mois.

    Sachez également que vous pouvez demander à moduler le montant de vos cotisations URSSAF et CARPIMKO et même de votre impôt sur le revenu. Mais attention, ceci nécessite les conseils d’un expert comptable afin d’évaluer au mieux cette modulation et d’effectuer les démarches auprès de ces organismes. Ceci afin d’éviter toute majoration en cas d’erreur de calcul.

    Nous pouvons vous mettre en relation avec un expert comptable spécialiste des infirmières libérales qui a l’habitude de traiter ce type de demande : cliquez-ici.

    Dans tous les cas, il est important de se faire accompagner par un professionnel afin d’anticiper au mieux et préparer sereinement sa maternité !

  • L’accessibilité en pratique

    Le 12 juin 2014, l’Assemblée nationale a voté un projet de loi qui permet au gouvernement de légiférer par ordonnance sur la mise en accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées, dans des délais de trois à neuf ans.

    La loi de 2005 prévoyait en effet des sanctions pénales en cas de non-respect de l’accessibilité d’ici le 1er janvier 2015, mais le gouvernement a estimé que ces délais étaient insuffisants :  seuls 15% des acteurs publics et privés ont déjà réalisé les travaux de mise en conformité avec les règles d’accessibilité. Malgré ce délai supplémentaire, il faut d’ores et déjà songer à réaménager votre cabinet, s’il n’est pas encore accessible.

    Les nouvelles mesures exigent en effet de s’engager avant la fin 2014 sur un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité, sous peine de sanctions. Comment faire en pratique ? Inflib fait le point avec vous*.

    1 - Règle générale

    Les aménagements doivent être adaptés à tout type de handicap : physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique.

    2 - Stationnement

    Si vous disposez d’un parking public rattaché à votre local, il doit prévoir une ou plusieurs places de stationnement adaptées aux personnes handicapées. Si vous n’en avez pas, vous pouvez demander à la mairie la réservation de places à proximité de votre cabinet. La largeur minimale de ces places doit être de 3,30 m.

    3 - Accès au cabinet

    L’accès jusqu’à l’entrée du bâtiment doit avoir une largeur minimale d'1,40 m et être libre de tout obstacle. Il doit être facilement repérable et accessible, même en cas de déficience auditive, visuelle ou motrice. Une main courante doit être installée si un escalier de trois marches ou plus se situe sur la voie de circulation. Une fois à l’intérieur, des aménagements doivent être prévus pour permettre notamment à un fauteuil roulant de faire demi-tour et des rampes doivent être installées si nécessaire.

    4 - Sanitaires

    Au moins un sanitaire doit être accessible aux patients handicapés. Il doit comporter :

    - une porte de 0,90 m,
    - une barre de rappel horizontale, située sur la porte,
    - un espace d’usage (1,30 m x 0,80 m) hors débattement de la porte,
    - un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour (ou aire de giration d’1,50 m de diamètre) ou, à défaut, en extérieur devant la porte,
    - un lave-mains (hauteur maximale de 0,85 m et 0,70 m sous équipement) à 0,40 m minimum de l’angle rentrant du mur ou de tout obstacle.

    5 - Portes et escaliers

    Les portes doivent avoir une largeur d’au moins 0,9 m, avec un passage utile de 0,83 m (pour le passage d’une personne avec fauteuil ou poussette). Une tolérance est prévue en cas de contraintes techniques : largeur de porte ≥ 0,80 m et passage utile ≥ 0,77 m. De part et d’autre, il faut prévoir un espace de manœuvre de porte, positionné judicieusement en fonction du sens d’ouverture et dont la longueur varie selon le type de porte :

    - porte à pousser : 1,70 m
    - porte à tirer : 2,20 m

    Les poignées doivent être faciles à manœuvrer : celles qui fonctionnent en laissant « tomber la main » sont les plus adaptées.

    6 - Eclairage, signalétique, contraste de couleurs

    L’éclairage ne doit pas créer de gêne visuelle. Il peut être renforcé aux endroits particuliers, comme les escaliers. Il doit éviter les reflets sur la signalétique ou tout effet d’éblouissement direct des usagers, qu’ils soient debout ou assis. Concernant la signalétique, elle doit avoir une taille suffisamment importante pour être vue correctement et être lisible :

    • polices de caractères facilement identifiables (Arial, Verdana, Helvetica),
    • éviter le recours aux caractères en italique,
    • pour un seul mot : utiliser uniquement des caractères majuscules,
    • pour un groupe de mots : utiliser des caractères majuscules et minuscules.

    Enfin, pour aider les patients malvoyants ou ayant une déficience cognitive à mieux discerner les dimensions du local, il faut respecter les contrastes de couleur, par exemple entre une porte et un mur, ou entre un interrupteur et un mur.

    7 - Accueil des chiens guides et d’assistance

    Les chiens guides d’aveugles ou d’assistance ne peuvent pas être refusés dans les parties librement accessibles au public (espaces d’accueil et d’attente), mais ils ne sont pas autorisés dans les locaux où sont prodigués des soins nécessitant le respect des règles d’asepsie.

    8 - Procédures administratives

    - Si les travaux ne nécessitent pas l’obtention d’un permis de construire, qu’il fassent l’objet ou non d’une demande de déclaration préalable de travaux au titre du code de l’urbanisme : il faut obtenir une autorisation dite « de construire, d’aménager ou de modifier un ERP* » (appelée communément autorisation de travaux, au titre du code de la construction et de l’habitation).

    - Si les travaux nécessitent l’obtention d’un permis de construire ou d’aménager : le permis de construire ou d’aménager vaut autorisation de travaux.

    Dans les deux cas, la demande est à déposer auprès de la mairie du lieu où est situé le cabinet.

    9 - Cas particulier de la création d’un cabinet

    Si vous ouvrez votre cabinet dans un bâtiment neuf ou si vous en installez un dans un local qui avait une autre fonction préalablement (on appelle cela « changement de destination »), vous devez immédiatement respecter les règles d’accessibilité. La date du 1er janvier 2015 est en effet prévue pour la reprise de local sans changement de destination.

    10 - Si vous êtes locataire de votre local

    La loi ne précise pas qui, du locataire ou du propriétaire, doit payer les travaux de mise en accessibilité. Il faut donc se reporter au bail pour identifier les responsabilités respectives de chacun. Dans un premier temps, contactez votre propriétaire pour convenir des modalités de prise en charge et de réalisation des travaux. En cas de refus, le tribunal de grande instance peut statuer pour autoriser tous travaux d’amélioration, aux conditions fixées par le tribunal. En cas de refus de prise en charge financière des travaux par le propriétaire, le locataire peut s’y substituer. Mais en cas de disproportion manifeste entre le coût des aménagements et le résultat obtenu, il est possible de présenter une demande de dérogation aux règles d’accessibilité.

    11 - Dérogations

    Il existe trois motifs de dérogation prévus par la loi :

    • impossibilité technique liée à l’environnement ou à la structure du bâtiment,
    • préservation du patrimoine architectural,
    • disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences : par exemple, un impact économique trop élevé des travaux, ou une réduction significative de l’espace dédié à l’activité à cause des aménagements nécessaires. Le plupart des soins infirmiers étant réalisés à domicile, il est possible que des demandes de dérogations puissent entrer dans ce cadre.

    Pour effectuer une demande, il faut remplir un formulaire et le déposer au secrétariat de la mairie où est implanté votre local. Il s’agit du formulaire Cerfa n°13824 intitulé « Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public » lorsque les travaux ne sont pas soumis à permis de construire (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13824.do).

    En cas de permis de construite, il faut joindre un dossier spécifique à sa demande (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=annexe&cerfaFormulaire=13409).

    Le délai de réponse est de 5 mois. Si au bout de ces 5 mois, vous n'avez pas de réponse, votre demande de dérogation est tacitement refusée.

    12 - Les sanctions

    Plusieurs types de sanctions sont prévus en cas de non-respect des règles d’accessibilité :

    • La fermeture administrative : le maire peut fermer l’établissement si celui-ci ne satisfait pas aux obligations d’accessibilité.
    • Le délit pénal de discrimination en raison du handicap de la personne : le refus de délivrer une prestation du seul fait du handicap du patient est passible d’une amende maximale de 75 000 euros et de cinq ans d’emprisonnement.
    • Les sanctions pénales en cas de non respect des règles de construction : le non respect des obligations d’accessibilité (à l’échéance du 1er janvier 2015 ou lorsque des travaux sont réalisés dans l’établissement) est passible d’une amende maximale de 45 000 euros et de six mois d’emprisonnement en cas de récidive.

    Le recours pénal peut être engagé par toute personne et par toute association de personnes handicapées déclarée depuis au moins cinq ans. Il est néanmoins prévu que les cabinets engagés sur un calendrier d’aménagement échapperont au risque pénal.

    *Recommandations tirées du guide « Les locaux des professionnels de santé : réussir son accessibilité », réalisé par le ministère de la Santé et par le ministère de l’Ecologie : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Reussir_accessibilite.pdf.

    **ERP : établissement recevant du public.

    Pour en savoir plus :

    Textes officiels :
    *Arrêté du 1er août 2006 : dispositions d'aménagement pour accès des handicapés aux établissements publics : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000821682&dateTexte=&categorieLien=id

    *Arrêté du  30 novembre 2007 modifiant arrêté du 1er août 2006 pour l'application des articles R111-19 à R111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relative à l'accessibilité aux personnes handicapés des ERP (Etablissement recevant du Public) : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017717902

    *Nouveaux délais de mise en œuvre de l’accessibilité : http://www.service-public.fr/actualites/002997.html

  • Qu’est qu’une Association de Gestion Agréée ?

    Les AGA ont été créées depuis plus de 35 ans à partir d’un ordre, d’un syndicat ou organisations professionnelles.
    Elles ont pour mission de développer l’usage de la comptabilité en formant ses adhérents libéraux qui sont des Travailleurs Non Salariés (TNS)
    Les adhérents  ont des obligations de tenue de comptabilité faite par eux-mêmes ou par un comptable. Une déclaration fiscale 2035 doit être envoyée au Service des Impôts des Entreprises (SIE) par télétransmission.

    Quelles sont les obligations et missions des AGA ?

    - Vérifier votre 2035 avant l’envoi au SIE, elle vous accompagne dans l’élaboration de votre déclaration et vous sollicitera pour des explications et documents complémentaires afin que votre dossier soit le plus complet et sincère.

    - Garantir la conformité de votre dossier envoyé aux impôts, vous gagnez en tranquillité.

    - Vous former à la comptabilité et la fiscalité. L’AGA a pour mission de vous fournir « tous services en matière de gestion notamment dans le domaine de l’assistance technique et de la formation»

    - Prévenir les risques économiques et financiers par un Diagnostic d’Activité Economique (DAE).
    Il va comparer les chiffres de votre activité par rapport à la moyenne nationale et vous alerter en cas d’éventuels risques financiers  (surendettement, difficultés de paiement..) afin de vous orienter vers un interlocuteur adapté.

    - Etablir un Compte Rendu de Mission (CRM) qui va évaluer l’état de votre dossier par une note de 1 à 7.

    - Répondre aux questions des adhérents.

    Quel est l’intérêt d’adhérer à une AGA ?

    - Eviter la majoration de 25% sur le bénéfice pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

    Exemple : célibataire sans enfant ayant un bénéfice de 30 000 euros
    Sa base d’imposition se calculera :

    • Sur 37 500 euros s’il n’adhère pas à une AGA
    • Sur 30 000 euros s’il est adhérent

    D’où une économie d’impôts sur le revenu de 2 250 euros

    - Contrôle de l’Administration Fiscale ramené à 2 années au lieu de 3.

    - Crédit d’impôt pouvant aller jusqu’à 915 euros pour les professionnels réalisant moins de 32 900 euros de recettes (chiffres 2014).

     

    Quels sont les intérêts d’adhérer à l’ANGIIL ?

    L’ANGIIL a été créée par le SNIIL en 1978 par Mme Latournerie.

    Cette association, spécifique aux infirmiers libéraux et aux autres professionnels paramédicaux est gérée par un Conseil d’Administration composé d’infirmiers et une podologue.

    Les 17 comptables salariés de l’ANGIIL sont à votre disposition, et à votre écoute. Ils connaissent parfaitement votre métier. Leurs conseils sont adaptés à votre profession.

    Des formations gratuites sont proposées :

    - en comptabilité, gestion de votre cabinet, un DVD de comptabilité simplifié vous est proposé pour vous aider à saisir vos écritures comptables.
    - En conseils  juridiques
    - En informatique.

    L’association développe également des formations en communication (piloter une équipe, gérer des conflits …)

    Une revue trimestrielle est rédigée afin d’informer les adhérents de l’actualité sociale, fiscale et professionnelle.

    Depuis notre site internet il est possible d’adhérer et de saisir en ligne la déclaration fiscale. Il est documenté sur toutes les nouvelles informations concernant votre activité ainsi que sur la vie de votre AGA.

    Siège social :
    ANGIIL
    12 Rue Louis Renault
    CS 70113
    31133 BALMA CEDEX
    Métro Balma Gramont

    Tel : 05.61.58.37.37
    Fax : 05.61.61.51.30
    Mail : infos@angiil.com

    Bureau secondaire :

    ANGIIL – PARIS
    27 rue du Grand Prieuré - 75011 PARIS
    Métro République ou Oberkampf

     

    Tel : 01.42.01.02.33
    Fax : 01.42.01.07.25
    Mail : paris@angiil.com

  • Nouvelles cotations des perfusions

    Depuis le 1er octobre 2014, les IDEL disposent d’une nouvelle tarification des actes de perfusion.

    Cette nouvelle tarification simplifie la prise en charge des perfusions en supprimant les cotations par addition d'actes par des cotations forfaitaires. Enfin, il n’est plus nécessaire de faire de demande d'accord préalable pour certaines cotations.

    1 / LES NOUVEAUX FORFAITS

    Pose de perfusion d'une durée inférieure ou égale à une heure : AMI 9

    • Sous surveillance continue.
    • Possibilité d’ajouter un supplément pour surveillance continue d'une perfusion au-delà de la première heure, par heure (avec un maximum de cinq heures) : AMI 6 / par heure

    Pose de perfusion d'une durée supérieure à une heure : AMI 14

    • Avec organisation d’une surveillance.
    • Quelle que soit la voie d’abord (PAC, IVL, SC …)
    • Il n’y a plus de notion de surveillance continue.

    Retrait de perfusion : AMI 5 

    Arrêt et retrait du dispositif d'une perfusion, y compris le pansement, la tenue du dossier de soins éventuellement la transmission d’informations nécessaires au médecin prescripteur ; ce forfait ne se cumule pas avec un forfait de perfusion sous surveillance continue.

    Organisation de la surveillance : AMI 4

    Forfait pour l'organisation de la surveillance d'une perfusion, de la planification des soins, y compris la coordination avec les autres professionnels de santé, les prestataires et les services sociaux, à l'exclusion du jour de la pose et de celui du retrait, par jour (ne peuvent être notés, à l’occasion de cet acte , des frais de déplacements ou des majorations de nuit ou de dimanche)

    Les déplacements : Les « contrôles et les interventions à domicile pour complications peuvent donner lieu à des frais de déplacement ».

    Changement de flacon : AMI 4,1

    Changement de flacon(s) ou branchement en Y sur dispositif en place ou intervention pour débranchement ou déplacement du dispositif ou contrôle du débit, pour une perfusion sans surveillance continue, en dehors de la séance de pose.

    Un forfait pour séance de perfusion sous surveillance continue et un forfait pour séance de perfusion d’une durée supérieure à 1 heure avec organisation de la surveillance par contrôle, se cumulent le cas échéant à taux plein par dérogation à l'article 11B des dispositions générales.

     

    2 / SOINS AUPRÈS DES PATIENTS IMMUNODÉPRIMÉS OU CANCÉREUX

    AMI 10 au lieu de AMI 9 et AMI 15 au lieu de AMI 14.

    3 / SOINS AUPRÈS DES PATIENTS ATTEINTS DE MUCOVISCIDOSE

    AMI 15 : identique à l’ancienne nomenclature, mais la demande d’accord préalable est supprimée.

    4 / LES CUMULS POSSIBLES 

    FORFAITS AMI 15 + AMI 10
    FORFAITS AMI 14 + AMI 9

     

    Sources :
    JORF n°0226 du 30 septembre 2014 page 15832 - texte n° 27  :
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029522660

    NGAP :
    http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/infirmiers/exercer-au-quotidien/ngap-et-lpp/ngap.php