Contrats libéraux : obligation d’un écrit et obligation de transmission au conseil de l’Ordre
Le régime des contrats signés entre les infirmiers libéraux est défini avec précision par l’article R. 4312-73 du Code de la santé publique, où il est classé dans le Code de déontologie. Voici l’examen de ce texte, paragraphe après paragraphe. Paragraphe I « I.-Tout contrat ou avenant ayant pour objet l’exercice de la profession est […]