Statut juridique, fiscal et la comptabilité

1. STATUT JURIDIQUE

Il y a plusieurs statuts pour exercer.

Le plus courant et celui qui va s’imposer à vous en début d’activité (créé par défaut quand vous contactez la CPAM) est le statut d’entreprise individuelle.

Définition selon l’INSEE : une entreprise individuelle est une entreprise en nom propre ou en nom personnel. L’identité de l’entreprise correspond à celle du dirigeant, qui est responsable sur ses biens propres. L’entrepreneur exerce son activité sans avoir créé de personne juridique distincte. Les différentes formes d’entreprises individuelles sont composées des commerçants, artisans, professions libérales, agriculteurs. Chaque entreprise individuelle est répertoriée dans le Système informatisé du répertoire national des entreprises et des établissements : le Sirene.

Dès votre immatriculation faite, vous recevrez un numéro de Siret unique, qui vous sera propre, qui vous permettra d’être identifié et reconnu auprès des différents organismes (service des impôts, Urssaf, Carpimko, etc…).

Concernant, les autres formes juridiques existantes (SELARL, SCP, SCM, SCI, etc…), elles peuvent s’imposer à vous au cours de votre « vie professionnelle » mais pas forcément en début d’activité. Il sera nécessaire alors de consulter votre expert-comptable afin qu’il vous conseille sur l’opportunité de créer ou non ce type de structure.

Enfin, vous pouvez aussi être amené à rejoindre un cabinet structuré sous ces formes. Là encore, nous vous conseillons de consulter votre expert-comptable afin de vérifier si l’intégration est judicieuse.

2. STATUT FISCAL

Nous évoquons ci-dessous uniquement le statut fiscal du statut juridique le plus courant : l’entreprise individuelle.

En qualité de travailleur indépendant, les professions libérales sont soumises à l’impôt sur le revenu. Elles déclarent leur revenu sur une annexe de leur déclaration d’impôt personnelle (la 2042 C PRO) dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Il y a 2 régimes fiscaux pour déclarer ses revenus :

2.1 Le régime du micro-BNC

Il est généralement utilisé en début d’activité quand vous réglez peu de charges sociales et que vos frais ne dépassent pas 34% de votre chiffre d’affaire (CA). Ce régime simplifié est ouvert aux entreprises réalisant moins de 72 600 € de CA (seuil 2020) pour 12 mois (à proratiser donc en fonction de votre nombre de mois d’exercice en cas de début d’activité).

Il consiste à déclarer directement sur votre 2042 C PRO le montant de votre CA. Le revenu imposable est alors déterminé par l’administration fiscale qui applique un abattement pour frais professionnels de 34%.

Vous n’avez pas besoin de tenir une comptabilité. Vous devez toutefois justifier vos encaissements en cas de contrôle.

Généralement, l’année suivante, soit votre CA dépasse 72 600 €, soit vos dépenses (incluant les régularisations de charges) dépassent 34% de votre CA. Vous basculez alors dans le régime de la déclaration contrôlée.

2.2 Le régime de la déclaration contrôlée (2035)

Ce régime, dit du réel, consiste à calculer votre base imposable à l’impôt sur le revenu en faisant la différence entre vos recettes encaissées et vos dépenses utiles à l’activité professionnelle (vois rubrique « frais professionnels »).

Vous devez donc déposer au service des impôts des professionnels une déclaration contrôlée (autrement appelée 2035) avant le 15 mai de chaque année.

Dans ce régime, il est conseillé d’avoir un expert-comptable qui se chargera de toutes les obligations fiscales pour vous.

3. LA COMPTABILITE

La comptabilité, pourquoi ?

La comptabilité est une obligation légale prévue par le Code de commerce.

Tous contribuables imposés aux bénéfices non commerciaux (BNC) sous le régime de la déclaration contrôlée (2035) doivent donc tenir une comptabilité.

La comptabilité, comment ?

Vous pouvez l’établir vous-même mais au-delà des connaissances nécessaires et de l’investissement en matériels et en temps, vous n’aurez sans doute pas suffisamment de recul pour gérer et être conseillé sur votre entreprise.

C’est sur ce dernier point qu’intervient l’expert-comptable. Un expert-comptable est chargé de tenir les comptes des entreprises et de les aider à remplir leurs obligations fiscales. C’est un professionnel indépendant, il exerce une activité règlementée et dépend de l’ordre des experts-comptables.

Il pourra vous aider et vous conseiller en amont de votre installation sur les démarches et le mode d’exercice. Non seulement il vous fera gagner du temps, pourra répondre à toutes vos interrogations organisationnelles, mais il vous accompagnera dans la gestion et vous permettra d’éviter les erreurs.

Le premier rendez-vous avec un expert-comptable est généralement gratuit. Il est conseillé de consulter votre futur expert-comptable dans un délai allant d’1 mois avant votre installation à maximum 3 à 4 mois après.

Pour ceux qui veulent se lancer dans le monde du libéral ou qui sont installés depuis peu, nous vous conseillons de venir participer à une réunion sur l’installation que nous organisons tous les mois.

Afin d’être accompagné au mieux dans la mise en place de ces solutions,

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