Quelles obligations légales pour le cabinet infirmier ?

Pourquoi faut-il disposer d’un cabinet alors que les infirmiers travaillent la plupart de leur temps à domicile ? Inflib.com vous propose de faire point sur les obligations légales concernant le local infirmier.

 

Le cabinet est-il obligatoire ?

Oui, les infirmiers libéraux doivent avoir un local professionnel, tel que le rappelle l’article 5.1. de la Convention Nationale :
« Les infirmières sont tenues de faire connaître aux caisses (…) l’adresse de leur lieu d’exercice professionnel principal et/ou secondaire. Le cabinet professionnel peut être soit un cabinet personnel, soit un cabinet de groupe. Il doit être réservé à l’exercice de la profession d’infirmière. »

Puis-je créer mon cabinet à mon domicile ?

« L’infirmier ou l’infirmière doit disposer, au lieu de son exercice professionnel, d’une installation adaptée et de moyens techniques suffisants pour assurer l’accueil, la bonne exécution des soins et la sécurité des patients. » (Circulaire DGS n° 1428 du 9 mai 1994)

Comme on le voit, le local professionnel peut se trouver au domicile de l’IDEL, mais il faudra veiller à prévoir une entrée indépendante, même si cela n’est pas obligatoire.  Ainsi, de nombreux confrères installent leur cabinet dans une annexe ou un garage. Cette précaution vous permettra d’éviter que vos patients ne rencontrent les habitants de la maison !

Attention, à vérifier que la création du cabinet n’est pas contraire au règlement de copropriété auquel est soumis l’immeuble.

La salle d’attente est-elle obligatoire ?

« L’infirmier ou l’infirmière doit, sur le lieu de son exercice, veiller à préserver autant qu’il lui est possible la confidentialité des soins dispensés. » (Article R4312-5 Code de la santé publique)

De plus, les « patients doivent pouvoir être correctement reçus alors même que l’infirmier dispense des soins à une autre personne. »  (Circulaire DGS n° 1428 du 9 mai 1994)

Par conséquent, si elle n’est pas clairement mentionnée, la salle d’attente est pratiquement obligatoire puisque l’IDEL doit pouvoir respecter la confidentialité des soins.

L’élimination des déchets de soins est-elle obligatoire ?

Oui, car « L’infirmier ou l’infirmière respecte et fait respecter les règles d’hygiène dans l’administration des soins, dans l’utilisation des matériels et dans la tenue des locaux. Il s’assure de la bonne élimination des déchets solides et liquides qui résultent de ses actes professionnels. » (Article R4312-11 Code de la santé publique)

Peut-on partager le local à plusieurs ?

Il est effectivement possible de partager un local entre plusieurs professionnels, même si l’on n’est pas associés. Dans ce cas, chacun doit disposer « d’une installation et de moyens techniques qui lui soient propres. » (Circulaire DGS n° 1428 du 9 mai 1994). Ce qui veut dire que chaque professionnel indépendant doit avoir sa propre salle de soins. Il est donc possible de partager la salle d’attente.

Le cabinet infirmier doit-il être accessible aux handicapés ?

Oui, car rappelons que les cabinets infirmiers sont classés dans les établissements recevant du public (ERP) et qu’ils doivent être adaptés à tout type de handicap : physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique.
Si vous ouvrez votre cabinet dans un bâtiment neuf ou si vous en installez un dans un local qui avait une autre fonction préalablement, vous devez immédiatement respecter les règles d’accessibilité.

Pour en savoir plus, consultez notre article sur accessibilité des cabinets infirmiers

L’affichage des tarifs est-il obligatoire ?

Oui, car l’IDEL doit afficher sa situation par rapport à la Convention Nationale et apposer le tarif des actes infirmiers : « L’infirmier ou l’infirmière informe le patient du tarif des actes d’infirmier effectués au cours du traitement ainsi que de sa situation au regard de la convention nationale des infirmiers prévue à l’article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale. Il affiche également ces informations dans son lieu d’exercice et de façon aisément visible. » (Article R. 4312-40 Code de la santé publique)

Qui va contrôler mon cabinet ?

« Les infirmières sont tenues de faire connaître aux caisses (…) l’adresse de leur lieu d’exercice professionnel principal et/ou secondaire. Le cabinet professionnel peut être soit un cabinet personnel, soit un cabinet de groupe. Il doit être réservé à l’exercice de la profession d’infirmière. » (Article 5.1. de la Convention Nationale)

Ainsi, la CPAM pourra vérifier l’existence physique du cabinet.

Enfin, selon la Circulaire DGS n°1428 du 9 mai 1994, un contrôle de l’ARS n’est pas exclu, mais uniquement suite à une plainte : « De tels contrôles ne pourront intervenir qu’a la suite de plaintes déposées par les patients ou si des cas litigieux étaient portés à la connaissance de vos services. »

Pour aller plus loin : 

Pour celles et ceux qui veulent se lancer dans le monde du libéral ou qui sont installés depuis peu, nous vous conseillons de venir participer à une réunion sur l’installation que nous organisons tous les mois. Vous y retrouverez beaucoup d’infos sur le développement de patientèle ainsi que d’autres astuces et conseils pour une installation réussie.

Pour vous renseigner sur les réunions d’aide à l’installation:


– La Convention Nationale :
https://www.ameli.fr/infirmier/textes-reference/convention/convention
– Le code de la santé publique :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006913905&idSectionTA=LEGISCTA000006196477&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20090512