Rédaction de certificats de décès : une nouvelle possibilité pour les IDEL

Depuis la parution d’un décret d’application en décembre 2023, les infirmières libérales ont la possibilité de participer à l’expérimentation portant sur la rédaction des certificats de décès, initialement mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. D’abord prévue dans six régions, (Auvergne-Rhône-Alpes, Centre-Val de Loire, Hauts-de-France, Île-de-France, La Réunion et l’Occitanie), elle devrait être étendue à l’ensemble du territoire dès lors que les décrets d’application de la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, seront publiés.

 

Les démarches

L’Ordre national des infirmiers (ONI) a publié un guide pour rappeler les conditions à remplir par les infirmières libérales pour participer à l’expérimentation. Elles doivent être diplômées d’Etat depuis au moins trois ans, être inscrites au tableau de l’Ordre infirmier et avoir suivi une formation dédiée délivrée via les Agences régionales de santé (ARS).

 

Après avoir suivi la formation, les infirmières volontaires doivent le déclarer à l’ONI depuis leur espace personnel. Elles sont ensuite inscrites sur une liste de volontaires mise à disposition des ARS, des Services d’aide médicale urgente (SAMU), des Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), des Unions régionales des professionnels de santé (URPS) des médecins libéraux, des Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) et aux services de police et de gendarmerie

 

Pour accéder au guide de l’ONI :

https://www.ordre-infirmiers.fr/system/files/inline-files/Certificats%20de%20d%C3%A9c%C3%A8s%20%E2%80%A8RecommandationsV3.pdf