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  • L’Ordre propose des services juridiques gratuits aux infirmiers

    Afin d’aider les infirmiers à répondre à leurs questions relatives à leur exercice professionnel quotidien, l’Ordre national des infirmiers a élaboré des fiches juridiques, qui peuvent être téléchargées gratuitement sur son site.

    Il propose également une hotline juridique tous les jeudis après-midi, de 14 h 30 à 16 h 30 au 01-71-93-84-50. L’Ordre indique que ce service entre dans le cadre de ses missions de service public consistant à « assister dans leur quotidien les infirmiers quel que soit leur mode d'exercice ».

  • Contrat de remplacement : Comment ça marche ?

    Indispensable contrat de remplacement, si utile pour l’IDEL qui veut faire une pause, pour l’IDE pour tester le libéral… et pour le patient qui a droit à la continuité des soins. Le système marche bien et le contrat est souple, mais il faut respecter un cadre réglementaire d’ensemble. 

    Quand un IDEL peut-il signer un contrat de remplacement ?

    Un IDEL ne peut conclure un contrat de remplacement que s’il suspend provisoirement son activité, par exemple pour les congés ou pour suivre une formation. S’il s’agit de faire face à un surcroît d’activité, la réponse est le contrat de collaboration. Surtout ne pas confondre… L’IDEL doit mettre à disposition du remplaçant les informations nécessaires au bon déroulement et à la continuité des prises en charge, et s’abstenir de toute activité de soins, sauf situation de péril (CSP. Art. R. 4312-6 et R. 4312-22).

    Mais juste pour un dépannage…

    Même ! Le contrat est obligatoire si le remplacement excède 24 heures ou s’il est inférieur à 24 heures mais qu’il se répète. Aussi, le contrat doit prévoir la durée du remplacement, de date à date. Si le besoin est celui de remplacements brefs mais dans la durée, il peut être préférable de s’orienter vers un contrat de collaboration.  

    Est-ce que le remplaçant est sous l’autorité de l’IDEL ?

    Non, … car c’est un remplacement ! Le remplaçant se substitue à l’IDEL. Il doit respecter l’organisation du cabinet, mais il n’y a aucune forme de subordination, le recours au contrat de travail étant prohibé (CSP. Art. R. 4312-48). Le remplaçant doit souscrire sa propre assurance de responsabilité civile et déclarer cette activité à son assureur de véhicule. Il doit se consacrer à cette fonction, et ne peut remplacer plus de deux IDEL en même temps.

    Y-a-t-il un modèle de contrat obligatoire ?

    Non,… car le libéral s’inscrit dans la liberté ! Mais comme toute liberté, celle-ci est encadrée et le contrat doit respecter des dispositions réglementaires, à savoir les articles R. 4312-43 à R. 4312-48 du CSP. Le contrat signé est communiqué au CDOI, qui peut rendre un avis préconisant des modifications (CSP. Art. L. 4113-9 et L. 4113-12). Ceci dit, si les articles du CSP sont respectés, le contrat est sûr d’emblée. 

    Qui peut être remplaçant ?

    Ce peut être un autre IDEL, ou un IDE, mais celui-ci doit obtenir une autorisation de remplacement délivrée par la délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS). En principe, c’est une formalité, mais hélas les délais sont un peu longs. Le remplaçant doit justifier d’une expérience professionnelle de 18 mois, soit 2400 heures de travail effectif, dans les six dernières années.

    Comment obtenir l’autorisation de l’ARS ?

    L’IDE doit présenter l'original de son diplôme, une pièce d'identité, le justificatif d'inscription à l'Ordre des infirmiers et remplir le formulaire d'inscription au répertoire ADELI (Cerfa n° 10906*06) à télécharger sur le site du ministère de la Santé.

    Quelles démarches vis-à-vis de la Sécurité sociale ?

    Les modalités sont définies par le chapitre 5.2.3 de l'arrêté du 18 juin 2007, soit la Convention nationale infirmière. Si le remplaçant possède déjà ses feuilles de soins, il pourra les utiliser ainsi que sa CPS, en mentionnant qu’il est remplaçant. S'il ne dispose pas de ses propres feuilles de soins, il utilise celles établies au nom de l’IDEL, en ajoutant son nom et sa qualité de remplaçant, et il ne peut effectuer la télétransmission. Les honoraires sont versés à l’IDEL, qui ensuite les reverse au remplaçant, selon le pourcentage convenu dans le contrat. La détermination de ce pourcentage est libre, mais en pratique on inclut au minimum une part correspondant aux frais de la structure.  

    Le remplaçant peut-il s’installer ensuite sur le secteur ?

    Si le remplacement a duré, ce peut être un problème sérieux. L’article R. 4312-47 du CSP prévoit, pour les remplacements de plus de trois mois, une période de deux ans de non-concurrence, mais le contrat peut adopter d’autres dispositions sous réserve de limiter la non-réinstallation dans le temps et l’espace.

    Peut-il y avoir une rupture anticipée ?

    Oui, c’est possible par l’accord deux parties, ou si l’on reproche à l’autre des fautes rendant impossible la poursuite du contrat.

  • Une IDEL convoquée en conciliation devant l’Ordre : Que faut-il faire ?

    Etre convoqué pour une réunion de conciliation ne devrait, en principe, pas poser de problème : que craindre d’une conciliation ? En fait, il va bien différemment, car cette conciliation est le préalable d’une procédure disciplinaire…

    Qui adresse la convocation ?

    La convocation est adressée par le conseil départemental lorsqu’il est saisi d’une plainte formée par un patient ou un autre IDEL (CSP. Art. R. 4123-20). La procédure a été créée pour l’Ordre des médecins (CSP Art. L. 4123-2) et elle a été transposée aux infirmiers. Si le conseil départemental a décidé de former lui-même une plainte disciplinaire, la procédure de conciliation ne joue pas.

    Le conseil départemental n’est pas tenu lui-même par la recherche de la condition ?

    Bien sûr, rien n’empêche un conseil départemental qui constate une pratique déviante chez un confrère, de le contacter amiablement pour recueillir ses explications et l’inviter à régulariser sa pratique. Mais ce n’est pas une obligation légale. Le conseil départemental peut saisir directement la chambre disciplinaire de 1ère instance, qui est le juge disciplinaire des infirmiers (CSP. Art. L.4312-5-IV).

    Comment est avisé l’IDEL ?

    Il reçoit une convocation par le président du conseil départemental dont il dépend. Cette convocation doit être adressée dans le mois qui suit la plainte initiale, et la réunion de conciliation est fixée dans un délai d’un mois en moyenne, mais il n’y a pas de délai de rigueur. Tout ceci va donc assez vite. A la convocation est jointe la plainte, et l’IDEL est invité à faire connaitre une réponse écrite.

    Sur quelle base et comment répondre à ce stade de la procédure ?

    C’est loin d’être évident. L’IDEL est souvent tenté de répondre lui-même et rapidement, alors que, comme c’est sans doute le début d’une procédure disciplinaire, il faut être prudent avec ce qu’on écrit, et qui ensuite peut vous être opposé. Spécialement, il faut être sûr de connaître toutes les pièces de l’accusation avant de répondre. Si l’IDEL sait lui-même qu’il a commis une faute, mais une faute sans trop de gravité, alors il faut faire simple et jouer la conciliation comme une occasion de faire amende honorable. Si la situation est complexe, et que l’IDEL n’est pas d’accord avec la plainte, il ne doit surtout pas se précipiter à rédiger un écrit, qui pourra ensuite s’avérer maladroit. Une procédure disciplinaire doit toujours être considérée avec sérieux, car les conséquences peuvent être lourdes, et il faut se faire conseiller par des collègues expérimentés ou un avocat.

    Une ligne de défense ?

    Il n’y a aucune ligne de défense, à part la recherche de la vérité des faits. Le problème est que les situations vécues sont souvent complexes, et qu’il faut prendre du recul pour bien analyser. Par exemple, un patient peut avoir mal vécu une situation, sans que pour autant il y ait de faute de l’IDEL. Aussi, il faut concilier une démarche d’information avec le refus de reconnaitre une faute. C’est un équilibre bien délicat.

    Comment se passe la réunion ?

    La réunion est orientée vers la recherche d’un dialogue direct. Sont présents deux membres du conseil départemental et les personnes concernées, qui peuvent se présenter seules ou avec leur avocat. La « conciliation » passe par la reconnaissance des faits, et des mots d’excuses ou de regrets. Mais si l’IDEL conteste la plainte, il doit le dire avec force.

    La conciliation s’impose-t-elle au plaignant ?

    Le plaignant n’est jamais tenu d’accepter la conciliation. S’il estime que les faits sont graves, il va maintenir sa plainte, qui sera transmise à la chambre disciplinaire, alors même que la réunion de conciliation avait été productive. C’est dire à quel point les déclarations de l’IDEL doivent être sincères, précises et mesurées.

    Le risque ?

    Le risque, c’est de se reconnaitre des torts qui n’existent pas. Face à une plainte revendicatrice ou agressive, l’IDEL peut être tenté de faire « profil bas », en pensant que cela va apaiser les choses. Mais s’il l’on peut toujours faire mieux, et qu’aucun professionnel ne peut prétendre à une prestation parfaite, il faut se méfier de la culpabilisation, et se défendre au regard du standard des bonnes pratiques courantes.

     

  • Interview de Gilles Devers, avocat et infirmier

    Inflib.com donne la parole à Gilles Devers, avocat et ancien infirmier. Tous les mois il vous propose une chronique juridique et des conseils pratiques pour votre exercice professionnel.

    Bonjour Gilles Devers. Pouvez-vous vous présenter en quelques mots ?

    J’ai créé un cabinet d’avocat à Lyon il y a trente ans, et depuis cette base, nous sommes en train d’ouvrir des bureaux à Paris et à Dijon. Notre équipe travaille sur de nombreux secteurs, mais nous sommes très impliqués dans les questions médicales et sociales. Avant d’être avocat, j’ai été infirmier hospitalier pendant sept ans. Aussi, j’ai bien logiquement cherché une spécialisation sur tout ce qui fait le droit infirmier.

    « Droit infirmier », c’est un vaste programme…

    Tout part d’une base unique, la pratique des actes infirmiers. Mais de cette base on va vers des domaines très divers : droit hospitalier, droit du travail, assurances, responsabilité civile et pénale, sécurité sociale… et bien sûr, le droit européen qui est maintenant omniprésent dans le quotidien. Le droit ressemble à la vie : les infirmiers exercent dans toutes sortes de situations, et de partout, le droit les accompagne. C’est un compagnon obligé !

    Et l’exercice libéral ?

    Les IDEL ont des besoins très spécifiques. Comme tous les IDE, ils doivent se préoccuper de la pratique professionnelle, mais avec une forte acuité car ils n’ont pas la protection d’un employeur. S’ajoute un second volet, le cabinet, qui doit être bien géré. Et pour cela, il faut une bonne base juridique : installation, structure juridique du cabinet, contrats, assurances, relations avec l’assurance maladie… Le contentieux n’est pas forcément un accident professionnel, mais c’est un risque à gérer. Sans parler de l’épreuve qu’est souvent une séparation.

    Quel bilan faites-vous ?

    Dans l’ensemble ça fonctionne, mais on trouve d’une part, des aspects très mal réglés, avec des conséquences qui peuvent devenir invalidantes, et d’autre part, des points à améliorer, qui faciliteraient la gestion et améliorerait la rentabilité. Le message est simple : concentrez-vous sur les soins, nous gérons pour vous le juridique…

    Des exemples ?

    On trouve nombre d’irrégularités graves dans les contrats, liées à la reprise de modèles non vérifiés, ou inadaptés… Ça tient quelque temps, mais les réveils sont douloureux. De même, dans un cabinet de groupe, une séparation est un évènement normal, presque inéluctable. Il faut aussi anticiper pour que le départ se passe sans crise, dans le respect de la continuité des soins, et préservant les droits patrimoniaux des IDEL.

    Oui, mais les IDEL ont beaucoup à faire et n’ont que peu de formation juridique…

    Ils n’ont pas à devenir juristes, mais ils doivent se préoccuper de la « santé juridique » de leur cabinet. Au fil du temps, et avec l’expérience du contentieux, nous avons mis au point des modèles et des procédures, pour répondre aux besoins des cabinets libéraux. Le tout fait un ensemble rodé. L’IDEL doit définir ce qu’il souhaite, car chaque cabinet est unique, et nous, nous lui fournissons des actes simples et clairs, qui lui assureront la bonne assise juridique. Nous suivons ensuite les cabinets pour toute leur vie juridique. De même, nous mettons en place, dans un esprit de consensus, les procédures de séparation qui visent à aller au plus vite vers une situation équitable, en agissant comme conseiller d’une partie ou comme arbitre si toutes les parties nous désignent.

    Pourquoi cette coopération avec inflib.com ?

    Inflib.com a une démarche très intéressante, pour accompagner le cabinet des IDEL, à toutes les étapes. C’est une bonne équipe, avec qui j’ai toujours eu plaisir à échanger. Nous allons passer à une nouvelle étape, avec une présence régulière sur le site, pour publier des textes et échanger, mais aussi pour répondre aux demandes des IDEL.