Politiques conventionnelles : le SNIIL salue le rapport « équilibré » de la Cour des comptes

Le SNIIL qualifie de « bonne analyse » le rapport de la Cour des comptes sur les politiques conventionnelles.

Commandé par la commission des affaires sociales du Sénat, ce document de près de 200 pages détaille les relations conventionnelles entre l'Assurance maladie et cinq professions qui « génèrent 84 % de la consommation de soins et de biens médicaux» : médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes.

Le constat est sévère et la Cour dénonce notamment un « pilotage insuffisant » de la rémunération des professions de santé, un « défaut de maîtrise » des dépassements d’honoraires, un « manque de perspective d’ensemble » pour l’interprofessionnalité, ainsi qu’une « complexité croissante » pour les patients.

Le SNIIL tient d'abord à « corriger une erreur de la Cour des Comptes ». Cette dernière relève en effet que « les infirmiers sont particulièrement peu syndiqués puisque parmi les quatre organisations représentatives, seule la FNI dépasse 1% » du nombre total d’infirmiers libéraux. Le SNIIL rappelle qu'il « dépasse également très largement ce seuil, ayant compté, dès 2012, date de la dernière enquête de représentativité, plus de 4,2% d’adhérents parmi la population infirmière libérale totale ».

« Reste qu’à part cette malencontreuse erreur, l’analyse de la Cour des Comptes semble plutôt équilibrée, bien qu’encore très médico-centrée », déclare le syndicat, qui se félicite de la reconnaissance par le rapport de plusieurs éléments, en particulier :

« la mise en place pléthorique et sans logique d’actions de coopération interprofessionnelle par le ministère de la Santé et l’Assurance maladie, qui empêche les professionnels de santé libéraux d’œuvrer correctement en la matière (programme Sophia, PRADO…) »,

– le « manque de suivi des accords conventionnels conclus par l’Assurance maladie (définition toujours très floue des nouveaux rôles infirmiers pourtant indiqués dans la convention de 2007)»,

« la rigidité, voire parfois l’absurdité du zonage conventionnel avec utilisation de bases différentes selon les professions, et, surtout, son manque d’actualisation évident (non prise en compte du nouveau découpage en bassins de vie par l’Insee en 2013) ».

Au chapitre de l'interprofessionnalité, le SNIIL souligne que la Cour des comptes a noté « la pauvreté » du contenu de l’ACIP (Accord Cadre Interprofessionnel) signé le 15 mai 2012, ainsi que « le déséquilibre existant entre les différentes organisations syndicales au sein du bureau de l’Union nationale des professionnels de santé (UNPS) et le financement étonnant de cet organisme (800 000€ octroyé par l’ACIP) ».

Le SNIIL note également que la Cour a pris en compte « le manque de connaissance de la réalité du métier d’infirmière libérale, avec, par exemple, indication pour la seule année 2011 de revenus moyens annuels différents selon les sources d’information (50 270€ selon la CNAMTS ou 41 448€ selon la Direction générale des finances publiques, soit une différence de près de 20%) ». A noter que l'Inspection générale des finances (IGF) évalue le revenu net mensuel médian des infirmiers libéraux à 3536 euros, d'après un article publié dans Le Monde.

Malgré ces remarques positives, le SNIIL s'inquiète néanmoins de la préconisation émise par la Cour des comptes « de revoir la politique des avantages sociaux pour les infirmières, autrement dit le paiement par l’Assurance maladie d’une partie de leurs cotisations sociales (5 440€ par an d’avantages annuels pour les Idels contre 12 150€ pour les généralistes) ».

Le syndicat met également « en garde contre toute tentative de faire évoluer les Unions régionales des professions de santé (URPS) comme relais de la politique conventionnelle : issues d’un vote de tous les professionnels de santé (syndiqués ou non), les URPS doivent, en effet, garder leur statut de représentant de toute la profession », réclame le SNIIL. Enfin, il demande « qu’une consultation des syndicats représentatifs nationaux soit mise en place avant toute possibilité d’adaptation régionale des politiques conventionnelles ».

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