Attendu depuis plusieurs années, le décret créant le code de déontologie des infirmiers est enfin paru au journal officiel le 25 novembre 2016. Il reprend la trame des précédents textes encadrant les infirmiers mais il est aussi bien plus précis sur plusieurs points, revue de détail avec Yann de Kergenec directeur de l’ordre infirmier.
Faut-il signer ce code ?
L’article 2 stipule que les nouveaux inscrits à l’ordre doivent signer ce code, mais pour ceux qui sont déjà inscrits ?
« Ils vont recevoir un courrier avec le code déontologique sous forme d’une petite plaquette. Dans ce courrier il y aura aussi un lien internet pour qu’ils puissent signer, dans les 6 mois, la déclaration sur l’honneur qu’ils ont pris connaissance du code. C’est donc une attestation électronique qu’ils devront signer et les infirmiers n’auront donc pas à se déplacer physiquement à l’ordre ».
Est-ce l’ordre infirmier qui va autoriser les remplacements et les cabinets secondaires ?
L’article 3 du code dit que ces fonctions sont transférées de l’ARS à l’ordre Infirmier mais attention à ne pas confondre « La liberté d’installation en libéral est et reste totale, c’est un droit. Mais c’est le conventionnement Sécurité sociale qui est soumis à l’approbation des caisses, en respect des conventions signées. De fait l’ordre pourra donc donner un accord à un remplacement et une caisse s’opposer au conventionnement de ce remplaçant, mais ce sont deux sujets distincts et sur ce sujet les caisses restent souveraines ».
A-t-on (re) défini le compérage ?
Alors les précédentes règles professionnelles étaient assez floues sur cette notion, le code de déontologie donne une définition précise du compérage à l’article 29 : « On entend par compérage l’intelligence entre deux ou plusieurs personnes en vue d’avantages obtenus au détriment du patient ou d’un tiers », plus loin le code précise aussi à l’article 61 que « le détournement ou la tentative de détournement de clientèle sont interdits ». Le fait de définir précisément le compérage est donc une avancée pour se défendre plus facilement mais c’est encore à la « victime » de prouver la réalité du détournement de sa clientèle ou du compérage, alors comment faire en pratique ?
« Ces questions de publicité ou de détournement de clientèle remplissent 90 % des affaires disciplinaires que nous jugeons. Cependant, la liberté d’installation reste un droit constitutionnel et donc même si un infirmier s’installe dans une maison de santé avec deux médecins, ou avec son compagnon médecin, ou sa mère, ou sa fille… On ne peut jamais préjuger du compérage ! De plus un simple code de déontologie ne peut évidemment pas aller contre un droit constitutionnel. En pratique les preuves se font alors essentiellement par des éléments matériels (taille de plaque ou de panneau signalétique, distribution de cartes abusives etc.) ou par des attestations de patients. Donc le compérage ce n’est pas juste une mauvaise relation entre deux professionnels, il faut prouver qu’il y a des avantages obtenus au détriment de quelqu’un. »
L’infirmier peut-il arrêter un soin ?
Les textes précédents étaient ambigus mais sur ce point précis le nouveau code est plus clair notamment à l’article 12 : « Si l’infirmier se trouve dans l’obligation d’interrompre ou décide de ne pas effectuer des soins, il doit, sous réserve de ne pas nuire au patient, lui en expliquer les raisons, l’orienter vers un confrère ou une structure adaptée et transmettre les informations utiles à la poursuite des soins ». Ce qui veut dire que la fameuse « liste de la DDASS » (qui n’existait pas) passe officiellement aux archives et que dès qu’il a trouvé une solution qui ne mette pas en danger le patient et respecte la continuité de soins (par le relais à un autre ide ou à une structure) l’infirmier est donc libre de cesser une prise en charge quand il veut et quel que soit l’avis du patient ou de la famille.
« Cela montre que ce texte a été écrit par des infirmiers pour des infirmiers. Nous l’avons formulé ainsi car nous connaissons les difficultés que présentaient la version précédente du texte et celles que présentent l’exercice à domicile aujourd’hui comme les cas de violence ».
Et c’est tout ?
Pas vraiment ! Obligation de lever son pseudo si on se revendique infirmier sur internet (art 50), « l’infirmier ne doit pas provoquer délibérément la mort » (art 21), interdiction du partage d’honoraire (art 30), limitation des actes professionnels et des prescriptions « à ce qui est nécessaire à la qualité des soins » (art 33), création ex nihilo d’une clause de non-concurrence sur 2 ans pour les remplacements de plus de trois mois (art 87), obligation d’un dossier de soin pour chaque patient (art 35) et surtout l’article 64 : « l’infirmier salarié ne peut, en aucun cas, accepter que sa rémunération ou la durée de son engagement, pour tout ou partie, de normes de productivité, de rendement horaire ou de toute autre disposition qui auraient pour conséquence une limitation ou un abandon de son indépendance ou une atteinte à la qualité ou à la sécurité des soins »… bref, gageons que ce texte est appelé à faire parler de lui.
« Le texte contient 95 articles alors qu’il n’y avait que 50 règles professionnelles, donc on peut dire qu’« on y est allé à fond » ! Mais il a été écrit par des infirmiers et pour des infirmiers, il vient de la réalité du terrain, c’est une mise à jour salutaire de règles qui protègent les infirmiers. Bien sûr on pourrait voir dans ces règles une atténuation de la liberté des infirmiers mais il s’agit surtout de protéger d’une part les patients et d’autre part les autres professionnels, donc c’est une arme pour les infirmiers et pas contre eux. Face à une concurrence accrue, ce texte veut donner un gage de la qualité des soins des infirmiers ».
Et sinon ?
L’ordre National infirmier est pratiquement la seule instance infirmière ou l’appartenance à un syndicat n’est pas obligatoire pour siéger. Pourtant, dans les faits, il n'y a presque que des infirmiers syndiqués qui y siègent. Mais cela pourrait changer aux prochaines élections ordinales de mars 2017 si par exemple de « nouvelles têtes » non syndiquées et/ou issues des nombreux collectifs infirmiers se présentaient aux élections ordinales. Une occasion donc de faire entendre sa voix ailleurs que sur Facebook ? Les candidatures seront à déposer en janvier 2017.
A la semaine prochaine !