L'autorité de la concurrence donne son avis sur le code de déontologie de l'Ordre Infirmier (ou comment faire une tempête dans un verre d'eau vide) : la semaine infirmière n° 19

Vous ne pouvez pas l'avoir raté à moins de vivre dans une grotte au fond d'un trou (ou d'avoir une vraie tournée à assurer ? 😉 ) : l'autorité de la concurrence a rendu un avis défavorable sur le projet de code de déontologie que propose l'Ordre National Infirmier (ONI et que pouvez consulter ici) (vous pouvez trouver le texte original de l'autorité de la concurence ici). Et si jamais vous vous demandez pourquoi il a donné son avis, et bien c'est parce que c'est obligatoire… Revue de détail.

Un texte orienté

Il suffit de lire les points 21 à 27 pour bien le comprendre, l'autorité de la concurrence a (comme beaucoup en ce moment…) une seule idée en tête : le regroupement des soignants, si possible en structure. Le problème immédiat qui se pose c'est qu'elle appuie ses dires sur les exemples médicaux où l'exercice seul est encore fréquent alors qu'il l'est de moins en moins pour les infirmiers… Donc quand ils parlent de "regroupement" parlent-ils de cabinet de groupe ou carrément de maison paramédicale, mystère et boule de gomme… Par contre une chose est sure : ils sont très très pour ces regroupements et tout leur avis va dans ce sens.

Quelques bon réflexes

Tout d'abord le premier commentaire, et pas des moindres, est d'acter la différence – défavorable pour les infirmiers – en termes de moyens de communication entre les libéraux et les structures types SSIAD ou HAD. Ne relevant pas des mêmes codes, des règles sur la publicité différentes s'appliquent entre ces structures alors l'autorité de la concurrence s'en émeut et propose en gros de les égaliser.

Ensuite l'autorité note que les règles de déontologie de l'ONI ne s'appliqueraient … qu'aux membres de l'ONI. Elle demande donc logiquement à l'ONI "d'uniformiser le statut des praticiens" pour que ce code s'applique à tout le monde… ou à personne. Logique.

Note : c'est d'ailleurs uniquement sur ce point du rapport que l'ONI a reagit officiellement

D'autre part l'autorité note que l'ONI, dans son article sur la publicité, n'a pas prévu les publications internet ce qui est assez étonnant en 2016. Dans la foulée elle soumet aussi l'idée de pouvoir faire part, dans ces publications, de ses diplômes et spécialités. Jusque là c'était interdit dans l'optique "qu'aucune tête ne doit dépasser" mais aujourd'hui, voyant que de plus en plus de cabinet se spécialisent (en perfusions, en pansement, en gériatrie, en pédiatrie…) effectivement il est peut être temps pour chacun d'annoncer les soins acceptés pour éviter que les patients apprennent tout seuls "que non madame nous on ne fait pas les toilettes". Mais cela pose aussi des questions de formulations puisque ce n'est pas parce qu'on pas son beau DU "plaie et cicatrisation" qu'on ne peut pas soigner des plaies… mais malheureusement l'autorité n'aborde pas ce point.

De plus l'autorité note que la restriction à un seul collaborateur par cabinet voulu par l'ONI est difficilement applicable aux IDEL. Si l'objectif de l'ONI est de lutter contre les cabinets pléthorique de 50 ou 100 IDEL comme on en trouve de plus en plus souvent, l'excès inverse (1 seul collaborateur par cabinet comme le demanderait l'ONI) est effectivement difficilement applicable. Mais en même temps l'autorité semble se prendre les pieds dans le tapis et au lieu de transformer l'intention de l'ONI en l'assouplissant (par exemple avec 5 collaborateurs au maximum par cabinet ce qui serait déjà beaucoup…) il propose de dire "un ou plusieurs collaborateurs par cabinet" et donc annule tout effet bénéfique de cette restriction.

Enfin l'autorité note que les contrats types que l'ONI se propose de fournir sont un piège car ils sont trop généraux et donc source de conflits.

Des absurdités

Avec logique, l'autorité note que "l'interdiction d'abaisser ses tarifs" pour un professionnel conventionné n'a pas de sens et il propose donc la surpression de cette phrase inutile. Mais c'est ne pas bien connaître la profession et ne pas voir qu'enlever cette restriction c'est ouvrir un boulevard aux HAD pour mettre en concurrence les IDEL, y compris en rognant sur les tarifs…

L'autorité est contre l'interdiction d'ouverture de cabinet secondaire mais elle oublie (ou ignore) que les cabinets secondaires pour les infirmiers servent surtout à occuper le terrain dans les zones moyennement dotées en attendant de revendre sa place lorsque la zone devient surdotée, bref de se créer de fait une rente de situation… à l'antithèse même de toute libre concurrence entre les "installés" et les "nouveaux arrivants"

Des coups d'épée dans l'eau

Clause de non concurrence : Dans son projet de code de déontologie, l'ONI propose de créer une clause de non concurrence de "2 ans" suite à un remplacement de "un à 3 mois consécutifs". L'autorité réagit à la marge et demande une modification de formulation… Mais ni l'un ni l'autre ne franchissent le pas en interdisant "l'exercice" et non pas "l'installation" de l'infirmier remplaçant (puisque les zones d'exercices restent floues, on peut toujours poser sa plaque, ou faire un remplacement 20 kilomètres plus loin et revenir tout de même exercer sur la zone…). Autant dire que la clause ne sert alors à rien, en plus d'être particulièrement longue (2 ans d'interdiction pour seulement 3 mois d'exercice est-ce tout à fait raisonnable ?)

Salariat : C'est un point qui a soulevé un tollé, l'autorité demande à ce que l'interdiction de salariat d'un autre professionnel par un infirmier soit levé. Problème : immédiatement l'autorité de la concurrence remarque que les infirmiers peuvent seulement facturer des soins infirmiers faits par eux-même et que donc, au mieux, ce salariat se réduirait à employer d'autres infirmiers qui agiraient sous leur propre responsabilité pour qu'ensuite leur employeur infirmier encaisse les honoraires avant de leur verser salaire comme c'est le cas pour les médecins. Soit. Mais problème encore, avec une heures de soins à moins de 16 euros brut de revenus libéral, qui, en salariant quelqu'un, pourra en tirer revenu ? Et pour les AMI, à l'inverse qui pourra être assez *** pour se faire presser le citron et abattre des actes à la chaine (les salariés sont payés à l'heure et pas au soin) quand en s'installant en libéral ils feraient le même travail pour plus cher ?

La vraie révolution eût été pourtant de permettre aux infirmiers libéraux de salarier des aides soignantes ou des auxiliaires de vie pour monter des centre de soins privés qui seraient pour le coup une réelle réponse à la concurence des SSIAD… Mais bien évidemment, malgré les déclarations d'intention personne ne semble y penser (et surtout pas la CPAM qui n'acceptera jamais de payer des actes de "confort" au prix des soins infirmiers).

Seule bonne nouvelle, à la limite, le droit de salarier un infirmier permettrait de recruter – pour l'été par exemple – des collègues des hôpitaux ou cliniques qui n'auraient alors aucune démarche à faire pour découvrir le libéral. Mais on a du mal à imaginer ce que coûterait vraiment les horaires des libéraux avec la rémunération des salariés… Et cela risque donc de faire des vacances très, très chères… (et ce sans parler du fait que le code du travail n'est pas du tout adapté au fonctionnement libéral : faites donc faire un 6h-13h / 16h-21h, sept jours de suite, dimanche compris, a votre salarié et vous passez directement par la case prison…)

Remplacements : L'autorité est contre la restriction des remplacements à deux infirmiers en même temps. Problème, pour étayer son argument, elle estime (point 186) qu'une tournée infirmière dure "une demie journée"….

Partant de là, on sent que les grands sages de cette autorité ne connaissent pas sufisament les specificités de l'exercie libéral, à l'image au fond de tout cet avis porté en plus par un a priori fort (le regroupement a tout crin).

Mais cet avis a cependant l'avantage de poser quelques questions pertinentes sur le code de deontologie de l'ONI dont on attend la publication depuis…2010.

A la semaine prochaine !

 

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