L’accessibilité en pratique

Le 12 juin 2014, l’Assemblée nationale a voté un projet de loi qui permet au gouvernement de légiférer par ordonnance sur la mise en accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées, dans des délais de trois à neuf ans.

La loi de 2005 prévoyait en effet des sanctions pénales en cas de non-respect de l’accessibilité d’ici le 1er janvier 2015, mais le gouvernement a estimé que ces délais étaient insuffisants :  seuls 15% des acteurs publics et privés ont déjà réalisé les travaux de mise en conformité avec les règles d’accessibilité. Malgré ce délai supplémentaire, il faut d’ores et déjà songer à réaménager votre cabinet, s’il n’est pas encore accessible.

Les nouvelles mesures exigent en effet de s’engager avant la fin 2014 sur un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité, sous peine de sanctions. Comment faire en pratique ? Inflib fait le point avec vous*.

1 - Règle générale

Les aménagements doivent être adaptés à tout type de handicap : physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique.

2 - Stationnement

Si vous disposez d’un parking public rattaché à votre local, il doit prévoir une ou plusieurs places de stationnement adaptées aux personnes handicapées. Si vous n’en avez pas, vous pouvez demander à la mairie la réservation de places à proximité de votre cabinet. La largeur minimale de ces places doit être de 3,30 m.

3 - Accès au cabinet

L’accès jusqu’à l’entrée du bâtiment doit avoir une largeur minimale d'1,40 m et être libre de tout obstacle. Il doit être facilement repérable et accessible, même en cas de déficience auditive, visuelle ou motrice. Une main courante doit être installée si un escalier de trois marches ou plus se situe sur la voie de circulation. Une fois à l’intérieur, des aménagements doivent être prévus pour permettre notamment à un fauteuil roulant de faire demi-tour et des rampes doivent être installées si nécessaire.

4 - Sanitaires

Au moins un sanitaire doit être accessible aux patients handicapés. Il doit comporter :

- une porte de 0,90 m,
- une barre de rappel horizontale, située sur la porte,
- un espace d’usage (1,30 m x 0,80 m) hors débattement de la porte,
- un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour (ou aire de giration d’1,50 m de diamètre) ou, à défaut, en extérieur devant la porte,
- un lave-mains (hauteur maximale de 0,85 m et 0,70 m sous équipement) à 0,40 m minimum de l’angle rentrant du mur ou de tout obstacle.

5 - Portes et escaliers

Les portes doivent avoir une largeur d’au moins 0,9 m, avec un passage utile de 0,83 m (pour le passage d’une personne avec fauteuil ou poussette). Une tolérance est prévue en cas de contraintes techniques : largeur de porte ≥ 0,80 m et passage utile ≥ 0,77 m. De part et d’autre, il faut prévoir un espace de manœuvre de porte, positionné judicieusement en fonction du sens d’ouverture et dont la longueur varie selon le type de porte :

- porte à pousser : 1,70 m
- porte à tirer : 2,20 m

Les poignées doivent être faciles à manœuvrer : celles qui fonctionnent en laissant « tomber la main » sont les plus adaptées.

6 - Eclairage, signalétique, contraste de couleurs

L’éclairage ne doit pas créer de gêne visuelle. Il peut être renforcé aux endroits particuliers, comme les escaliers. Il doit éviter les reflets sur la signalétique ou tout effet d’éblouissement direct des usagers, qu’ils soient debout ou assis. Concernant la signalétique, elle doit avoir une taille suffisamment importante pour être vue correctement et être lisible :

  • polices de caractères facilement identifiables (Arial, Verdana, Helvetica),
  • éviter le recours aux caractères en italique,
  • pour un seul mot : utiliser uniquement des caractères majuscules,
  • pour un groupe de mots : utiliser des caractères majuscules et minuscules.

Enfin, pour aider les patients malvoyants ou ayant une déficience cognitive à mieux discerner les dimensions du local, il faut respecter les contrastes de couleur, par exemple entre une porte et un mur, ou entre un interrupteur et un mur.

7 - Accueil des chiens guides et d’assistance

Les chiens guides d’aveugles ou d’assistance ne peuvent pas être refusés dans les parties librement accessibles au public (espaces d’accueil et d’attente), mais ils ne sont pas autorisés dans les locaux où sont prodigués des soins nécessitant le respect des règles d’asepsie.

8 - Procédures administratives

- Si les travaux ne nécessitent pas l’obtention d’un permis de construire, qu’il fassent l’objet ou non d’une demande de déclaration préalable de travaux au titre du code de l’urbanisme : il faut obtenir une autorisation dite « de construire, d’aménager ou de modifier un ERP* » (appelée communément autorisation de travaux, au titre du code de la construction et de l’habitation).

- Si les travaux nécessitent l’obtention d’un permis de construire ou d’aménager : le permis de construire ou d’aménager vaut autorisation de travaux.

Dans les deux cas, la demande est à déposer auprès de la mairie du lieu où est situé le cabinet.

9 - Cas particulier de la création d’un cabinet

Si vous ouvrez votre cabinet dans un bâtiment neuf ou si vous en installez un dans un local qui avait une autre fonction préalablement (on appelle cela « changement de destination »), vous devez immédiatement respecter les règles d’accessibilité. La date du 1er janvier 2015 est en effet prévue pour la reprise de local sans changement de destination.

10 - Si vous êtes locataire de votre local

La loi ne précise pas qui, du locataire ou du propriétaire, doit payer les travaux de mise en accessibilité. Il faut donc se reporter au bail pour identifier les responsabilités respectives de chacun. Dans un premier temps, contactez votre propriétaire pour convenir des modalités de prise en charge et de réalisation des travaux. En cas de refus, le tribunal de grande instance peut statuer pour autoriser tous travaux d’amélioration, aux conditions fixées par le tribunal. En cas de refus de prise en charge financière des travaux par le propriétaire, le locataire peut s’y substituer. Mais en cas de disproportion manifeste entre le coût des aménagements et le résultat obtenu, il est possible de présenter une demande de dérogation aux règles d’accessibilité.

11 - Dérogations

Il existe trois motifs de dérogation prévus par la loi :

  • impossibilité technique liée à l’environnement ou à la structure du bâtiment,
  • préservation du patrimoine architectural,
  • disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences : par exemple, un impact économique trop élevé des travaux, ou une réduction significative de l’espace dédié à l’activité à cause des aménagements nécessaires. Le plupart des soins infirmiers étant réalisés à domicile, il est possible que des demandes de dérogations puissent entrer dans ce cadre.

Pour effectuer une demande, il faut remplir un formulaire et le déposer au secrétariat de la mairie où est implanté votre local. Il s’agit du formulaire Cerfa n°13824 intitulé « Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public » lorsque les travaux ne sont pas soumis à permis de construire (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13824.do).

En cas de permis de construite, il faut joindre un dossier spécifique à sa demande (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=annexe&cerfaFormulaire=13409).

Le délai de réponse est de 5 mois. Si au bout de ces 5 mois, vous n'avez pas de réponse, votre demande de dérogation est tacitement refusée.

12 - Les sanctions

Plusieurs types de sanctions sont prévus en cas de non-respect des règles d’accessibilité :

  • La fermeture administrative : le maire peut fermer l’établissement si celui-ci ne satisfait pas aux obligations d’accessibilité.
  • Le délit pénal de discrimination en raison du handicap de la personne : le refus de délivrer une prestation du seul fait du handicap du patient est passible d’une amende maximale de 75 000 euros et de cinq ans d’emprisonnement.
  • Les sanctions pénales en cas de non respect des règles de construction : le non respect des obligations d’accessibilité (à l’échéance du 1er janvier 2015 ou lorsque des travaux sont réalisés dans l’établissement) est passible d’une amende maximale de 45 000 euros et de six mois d’emprisonnement en cas de récidive.

Le recours pénal peut être engagé par toute personne et par toute association de personnes handicapées déclarée depuis au moins cinq ans. Il est néanmoins prévu que les cabinets engagés sur un calendrier d’aménagement échapperont au risque pénal.

*Recommandations tirées du guide « Les locaux des professionnels de santé : réussir son accessibilité », réalisé par le ministère de la Santé et par le ministère de l’Ecologie : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Reussir_accessibilite.pdf.

**ERP : établissement recevant du public.

Pour en savoir plus :

Textes officiels :
*Arrêté du 1er août 2006 : dispositions d'aménagement pour accès des handicapés aux établissements publics : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000821682&dateTexte=&categorieLien=id

*Arrêté du  30 novembre 2007 modifiant arrêté du 1er août 2006 pour l'application des articles R111-19 à R111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relative à l'accessibilité aux personnes handicapés des ERP (Etablissement recevant du Public) : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017717902

*Nouveaux délais de mise en œuvre de l’accessibilité : http://www.service-public.fr/actualites/002997.html

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