La loi de 2005 exigeait une mise aux normes au 1er janvier 2015. Mais face aux retards accumulés, les dates limites ont été repoussées, au grand dam des associations d’handicapés.
Le 21 juillet dernier, le Parlement a définitivement ratifié l'ordonnance du 26 septembre 2014 qui prévoyait de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics.
Cette ordonnance tire les conséquences que l'échéance du 1er janvier 2015 fixée par la loi handicap de 2005 en matière d'accessibilité des établissements recevant du public n'a pas pu être tenue « du fait du retard accumulé ».
Les cabinets qui ne se seront pas mis en conformité avec l'obligation d'accessibilité doivent déposer en mairie ou en préfecture d'ici à octobre 2015 un « agenda d'accessibilité programmé » (Ad’ap) dans lequel ils s'engagent à réaliser les travaux dans un certain délai.
Ce délai sera de trois ans maximum pour les établissements ayant une capacité d'accueil de 200 personnes maximum.
En déposant cet Ad'ap, les cabinets concernés éviteront les sanctions pénales prévues en cas de non-respect des obligations d'accessibilité (45 000 euros d'amende). Et ceux qui ne déposent pas cet agenda seront passibles d'une sanction de 2 500 euros et de poursuites pénales.
L’ordonnance prévoit également des dérogations pour les cabinets en cas d’impossibilité technique, de classement au patrimoine, de disproportion entre le coût de travaux et les bénéfices ou de refus de la copropriété.
Rappelons que si L'État avait accordé dix ans à ses propres établissements, aujourd’hui de nombreuses collectivités telles que les mairies, écoles et transports publics ne peuvent toujours pas accueillir les personnes à mobilité réduite. Enfin, on estime que la proportion d'établissements recevant du public et accessibles aux handicapés est d’environ 40 %.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre dossier l’accessibilité en pratique.
Par Abdel IAZZA
IDEL