Juridique test

  • Nouvelle condamnation pour une idel des Hauts de France déjà condamnée à de la prison ferme en 2016…

    Après une très lourde condamnation à de la prison ferme en Juin 2016, une infirmière libérale des Hauts de France, qui dort toujours en prison à ce jour, a été à nouveau condamnée par le tribunal le mois dernier. Retour sur cette histoire hors normes…   Cette jeune infirmière d’une trentaine d’année a obtenu son […]

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  • Retour sur le procès en instance d’une infirmière…

    Il y a quelques mois inflib.com parlait de J, une infirmière accusée par une caisse de Sécurité sociale d’avoir facturé indûment des soins pour sa collègue et son jugement devait être prononcé en novembre. https://inflib.com/rembourser-lintegralite-soins-a-factures-collegue-semaine-infirmiere-tass/   Quelques semaines avant le rendu du verdict la caisse de Sécurité sociale a contacté l’avocat de J pour demander […]

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  • Le cadre juridique de la cotation AIS3

    Ce texte traite de références réglementaires, que l’IDEL doit utiliser pour coter la séance de soins infirmiers en AIS 3. Suivront deux textes complémentaires, sur la durée de la séance et la gestion du dossier. Quelle est la définition juridique de la séance de soins infirmiers ?  La séance de soins infirmiers est définie par […]

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  • Contrats libéraux : obligation d’un écrit et obligation de transmission au conseil de l’Ordre

    Le régime des contrats signés entre les infirmiers libéraux est défini avec précision par l’article R. 4312-73 du Code de la santé publique, où il est classé dans le Code de déontologie. Voici l’examen de ce texte, paragraphe après paragraphe. Paragraphe I « I.-Tout contrat ou avenant ayant pour objet l’exercice de la profession est […]

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  • Fin de vie : ce que change la loi du 2 février 2016

    Après bien des débats, a été votée la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 « créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ». Pas de bouleversements… Cette loi précise et complète le droit antérieur, à savoir la loi du 22 avril 2005 dite loi Leonetti. Quelles sont les bases ? La […]

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  • La Cour de cassation précise la procédure devant la Commission des pénalités

    Dans un arrêt du 7 septembre 2015, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur une affaire qui va rendre de nombreux services aux infirmières libérales en difficulté avec leur caisse d’assurance-maladie. Le meilleur moyen de ne pas être contrôlé est de respecter scrupuleusement la nomenclature, mais les erreurs d’interprétation peuvent […]

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  • Conciliation ordinale : attention aux abus de pouvoirs !

    « Mieux vaut un mauvais accord qu’un bon procès ». Cette formule est souvent vraie, et les praticiens du droit encouragent à la négociation, l’engagement d’une procédure étant toujours une dernière mesure. Compte tenu des délais, des coûts et des incertitudes, la procédure n’est jamais une solution miracle… surtout pour des professionnels de santé qui ont […]

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  • AIS 3 : Une demi-heure ? Oui, mais le débat n’est pas clôt

    Alors, AIS3, c’est une demi-heure ou non ? Depuis déjà bien du temps se dégageait l’idée que oui, mais désormais, la chose parait entendue après un arrêt rendu par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 12 mars 2015 (n°14-14646 ; dans le même sens, un autre arrêt du même jour, n° 14-14647). Quels étaient les […]

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  • La disponibilité ? Pourquoi ? Quand ? Comment ?

    La disponibilité est la situation du fonctionnaire qui cesse d’exercer son activité professionnelle pendant une certaine période : il est alors placé temporairement hors de son administration d’origine et cesse de bénéficier de sa rémunération et de ses droits à l’avancement et à la retraite. Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent bénéficier d’une disponibilité. Sur quels critères […]

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  • Contrôle de la Sécurité sociale : Comment ça marche ?

    Les IDEL sont conventionnés, ce qui signifie qu’ils exercent dans le respect du Code de la Santé publique, comme tous les professionnels de santé, mais aussi dans le cadre de la Convention infirmière. Les IDEL n’ont pas toujours conscience qu’ils sont engagés par contrat avec l’Assurance Maladie, et qu’il faut respecter aussi ce contrat, et […]

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