Ce qui est bien avec l'actualité c'est que l'ont croit que ça va forcement se calmer et puis non, ça repart de plus belle…
L’accès partiel à la profession ou le droit d’exercer au rabais
L’ordonnance permettant l’accès partiel à la profession de soignant est passée au journal officiel le 19 janvier. Ce texte, justifié par le législateur comme une nécessaire mise aux normes européennes permet l’accès partiel à une profession de soignant sous trois conditions :
« 1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l’État d’origine membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, l’activité professionnelle pour laquelle il sollicite un accès en France ;
2° Les différences entre l’activité professionnelle légalement exercée dans l’État d’origine et la profession correspondante en France sont si importantes que l’application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d’enseignement et de formation requis pour avoir pleinement accès à la profession en France ;
3° L’activité professionnelle pour laquelle l’intéressé sollicite un accès peut objectivement être séparée d’autres activités relevant de la profession en France ; l’autorité compétente française tient compte du fait que l’activité professionnelle peut ou ne peut pas être exercée de manière autonome dans l’État membre d’origine. »
Dis autrement cela concerne donc des professionnels qui sont diplômés dans leur pays (mais dont le diplôme ne bénéficie pas d’équivalence sur le territoire), et qui veulent exercer en France. Si la différence de formation leur demanderait de repasser le diplôme en entier en France, Ils pourront demander un accès partiel à la profession la plus proche en précisant quelles actions il peut exercer qui peuvent être objectivement séparées des autres activités de la profession*.
En pratique, imaginons qu’une personne d’un autre pays européen ait un titre "d’infirmière" mais obtenu après un diplôme de deux ans. Son diplôme ne serait pas reconnu en France et sa seule solution pour exercer serait de repasser le diplôme en entier. Pour éviter cela, elle peut aujourd’hui demander un accès partiel à la profession d’infirmière pour une fonction précise (« prise ne charge du diabète », « éducation thérapeutique », « pansement simple » par exemple). Et on verrait donc dans les services des personnes exerçant les fonctions partielles d’infirmière : Super aide soignante ou infirmière au rabais, à chacun de voir. Et tant qu’à couper en morceaux un diplôme on ne voit pas bien ce qui empêcherait les aides soignantes de se faire reconnaître comme « infirmière de nursing » pour n’exercer que les AIS 3 en libéral.
L’obtention de ces diplômes suivrait alors le même parcours que les validations de diplôme de l’étranger : « La demande d’accès partiel de l’intéressé est examinée, selon le cas, comme une demande à fin d’établissement ou de libre prestation de services de la profession concernée. L’autorité compétente se prononce sur les demandes à fin d’établissement après avis de l’ordre le cas échéant concerné. » En France c’est donc L’ARS qui autoriserait cette installation après avis de l’ordre infirmier, sans préciser plus exactement ce que cet « avis » veut dire.
L’ordre infirmier qui communiqué depuis plusieurs mois contre ce texte de loi vient de publier cette semaine un communiqué de presse où il annonce qu’il va déposer un recours au Conseil d’État et mobiliser les parlementaires afin d’empêcher la ratification du texte au Parlement. Il rappelle d’ailleurs que les commissions des affaires européennes de l’Assemblée nationale et du Sénat ont rendu des avis défavorables à l’accès partiel.
* Et accesoirement on peut imaginer aussi comme il va être simple de couper la profession infirmière en morceaux : Faire un dextro sans être capable de changer la dose de glycémie ? Ou même faire un pansement sans être capable d'évaluer l'état général et cognitif ? Une relation d'aide sans être capable de connaitre les traitements que prend la personne ? Ou l'inverse ?
Une manifestation vide
Avec un mot d’ordre un peu fourre-tout et soutenu par un seul des quatre syndicats libéraux (Convergence infirmière), sans grande surprise le mouvement du 24 janvier n’a pas mobilisé massivement la profession. Sur la page Facebook, une internaute présente à Paris témoigne « Pour les Libéraux nous étions une trentaine ! Et en tout nous étions 500 au maximum ! C’est signe que tout va bien Non ? ».
Je fraude, tu fraudes, ils fraudent tous…
Enfin, alors que les libéraux attendent toujours que la CPAM de gironde confirme par écrit l’engagement qu’ils ont pris avec Hélène d’échelonner sa dette sur 4 ans pour fêter enfin une bonne nouvelle… Voici que France 2, dans son journal de 20 heures annonce tranquillement que les infirmiers libéraux sont responsables de 55 % des fraudes à l’assurance maladie (mais sans préciser bien sur si cela représente un montant ou un nombre d’actes, comme si les populations de taxis, de médecins ou d’infirmiers étaient comparables…) . Et en regardant ce sujet c’est toujours la même question qui revient : tiens mais qui leur a donné l’idée de faire un sujet là-dessus ? Avec cet angle-là en plus ?
Sécurité sociale : ces professionnels qui fraudent