Une ordonnance publiée au Journal officiel du 27 septembre, prévoit de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux accueillant des personnes handicapées.
Actuellement, on estime à 40% seulement la proportion d’établissements recevant du public qui respectent les normes d’accessibilité. Avant octobre 2015, les propriétaires d’établissements qui ne sont pas encore en conformité devront déposer un « agenda d’accessibilité programmé » (Ad’AP) en mairie ou en préfecture. Il les engagera à réaliser les travaux dans un délai d’1 à 3 ans et leur permettra d’éviter les sanctions pendant ce temps. En revanche, en cas d’absence de dépôt de l’Ad’AP, des sanctions financières ou pénales sont prévues.
L’ordonnance prévoit également un bilan annuel des travaux et une simplification des normes. Des dérogations sont également prévues pour les cabinets en cas d’impossibilité technique, de classement au patrimoine, ou de disproportion entre le coût de travaux et les bénéfices. L’ordonnance ajoute une quatrième dérogation possible, en cas de refus de la copropriété.
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