La convention nationale en pratique

Adhérer ou non à la convention nationale quand on s'installe en libéral, qu'est-ce que ça change ?

Inflib fait le point sur les avantages et les inconvénients de ce dispositif.

 

 

 

Qu'est-ce que la convention ?

La convention nationale est un texte qui régit les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les infirmiers libéraux. La dernière convention date du 22 juin 2007 et a été publiée au journal officiel du 25 juillet 2007.

Elle a été signée entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les syndicats infirmiers : la Fédération nationale des infirmiers (FNI), l'Organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux (ONSIL), Convergence infirmière et le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (SNIIL). A ce jour, quatre avenants ont été ajoutés à la convention. Ils traitent par exemple de la régulation de l'offre de soins infirmiers, des conditions d’installation, du développement professionnel continu, des cotisations sociales ou de la scannérisation des ordonnances.
Quels sont les principaux sujets abordés par la convention ?

La convention nationale est découpée en 8 titres, qui abordent notamment la valorisation de l'activité des infirmières libérales, l'accès et la qualité des soins infirmiers, la coordination des soins,  l'évaluation et le suivi, les modalités de l'exercice conventionnel, les dispositions sociales, la vie conventionnelle et la formation continue conventionnelle.
Quel est son champ d'application ?

La convention s'applique d'une part aux Caisses Primaires d'Assurance Maladie (CPAM), aux caisses de Mutualité Sociale Agricole (MSA) et aux caisses du Régime Social des Indépendants (RSI) et, d'autre part, aux infirmiers exerçant à titre libéral, pour les soins dispensés au cabinet, au domicile du malade ou à son substitut. En revanche, les infirmiers exerçant dans un établissement public ou privé d’hospitalisation, dans un centre de santé agréé, ou dans des locaux commerciaux, sont exclus du champ d’application de la convention. Les Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), les  services d’hospitalisation à domicile (HAD), et les Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ne sont donc pas couverts par la convention.

 

Quels sont ses avantages ?

L'adhésion à la convention permet à l'infirmier de bénéficier du régime général d'assurance maladie et au patient de pouvoir se faire rembourser ses soins par l'assurance maladie à hauteur de 60 % et même 100 % pour les soins réalisés dans le cadre d'une Affection de Longue Durée (ALD). Par ailleurs, la Sécurité Sociale prend en charge 9,7% du montant des cotisations sociales des infirmiers libéraux conventionnés. A l'inverse, l'infirmier non conventionné ne peut pas bénéficier du régime général : il dépend du Régime social des indépendants (RSI) et doit prendre en charge lui-même ses cotisations sociales. De plus, son patient est remboursé sur la base des tarifs d'autorité, de l'ordre de quelques centimes d'euros, beaucoup moins intéressants que les tarifs de la convention.

 

Quels sont ses inconvénients ?

Adhérer à la convention oblige les IDEL à appliquer les tarifs de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP). Les infirmiers non-conventionnés peuvent quant à eux pratiquer des tarifs libres. L'adhésion implique également de nombreuses contraintes, comme celle d'avoir un cabinet aux normes, ou de télétransmettre les feuilles de soins à 80 % minimum par exemple.

 

Comment adhérer à la convention ?

Lors de l'installation en libéral, l'adhésion à la convention est considérée comme tacite. Néanmoins, elle n'est pas obligatoire. Le texte de la convention prévoit une demande explicite de la part des professionnels souhaitant être conventionnés. Pour cela, ils doivent envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à leur caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). L'adhésion devient effective à la date à laquelle la CPAM accuse réception de la demande. Et pour refuser d'adhérer à la convention, il suffit également d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la CPAM. La demande entrera en vigueur un mois après la date de réception du courrier par la Caisse.
Pour plus de renseignements, tous les textes officiels peuvent être retrouvés ici : http://www.legifrance.gouv.fr/affichSarde.do?reprise=true&page=1&idSarde=SARDOBJT000007105913&ordre=null&nature=null&g=ls

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